NIPPON CARBIDE INDUSTRIES FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 310 000€
Siège social Allée des Joncs – ZA le Charpenay – 69210 LENTILLY – FRANCE;
N° de téléphone 01 34 65 00 00 ; Adresse du courrier électronique nci-f@nci-f.fr
RCS de LYON n° B349167668
N° individuel d’identification fiscale TVA FR 16 349 167 668
Date de dernière mise à jour : Juin 2023
Article 1 – Définition
Tiers : toute personne physique ou morale autre que l’Acheteur ou Nippon Carbide.
Nippon Carbide : le Vendeur, la société a associé unique Nippon Carbide Industries France (numéro au Registre du Commerce n°349 167 668 R.C.S. Lyon), l’utilisateur des présentes conditions générales.
Solvabilité : l’évaluation par une agence de notation indépendante. La solvabilité est suffisante si la solvabilité est équivalente ou supérieure à la moyenne du secteur.
Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Nippon Carbide pour l’achat de Produits.
Contrat : le Contrat est conclu entre les Parties dès lors que Nippon Carbide a accepté la commande de l’acheteur.
Offre : une offre de Nippon Carbide pour la conclusion d’une vente.
Parties : l’Acheteur et Nippon Carbide.
Données personnelles : toutes les informations permettant d’identifier une personne physique.
Produit : le bien meuble avec ses accessoires tels que l’énoncé du cahier des charges ou des éléments distincts qui sont vendus et livrés à l’Acheteur par Nippon Carbide.
Jour ouvrable : un jour calendrier, à moins qu’il ne s’agisse d’un jour de repos ou d’un jour férié, d’un jour de congé ou de tout autre jour de congé non individuel reconnu généralement ou sur le lieu du Travail ou qui est prescrit par le gouvernement français ou par une convention collective.
CVIM : Convention sur la Vente Internationale de Marchandises.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de livraison et de paiement, ci-après dénommées « les conditions générales », s’appliquent à toutes les propositions, Offres, accords, services, livraisons et créations de Produits commercialisés par Nippon Carbide.
Toute commande passée emporte l’application des présentes conditions générales et les conditions appliquées par les Acheteurs (ci-après dénommés « l’Acheteur ») avec lesquels Nippon Carbide conclut un Contrat sont expressément exclues, sauf si cela est expressément convenu par écrit et non en termes généraux avant ou à l’occasion de la conclusion d’une vente. Il en va de même pour toute dérogation aux présentes conditions générales. La nullité et/ou la suppression et/ou l’annulabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affectent pas la validité juridique des autres dispositions.
Les conditions générales en français prévalent sur les traductions des conditions établies dans une autre langue par Nippon Carbide.
Article 3 – Offres
Toutes les Offres faites par Nippon Carbide sont valables pendant une période de 7 jours calendaires puis deviennent caduques, sauf indication contraire. L’envoi de listes de prix, de documents imprimés ou d’autres publications n’est qu’a titre informatif et n’engage par contractuellement Nippon Carbide. Les images, les dessins et les indications de dimensions et de poids, ainsi que d’autres spécifications figurant dans les catalogues, les listes de prix ou les supports publicitaires ne sont fournis qu’à titre indicatif. Nippon Carbide ne fournit aucune garantie quant à d’éventuelles différences, seules les spécifications mentionnées dans l’Offre et la confirmation de commande étant contractuelles.
Nippon Carbide peut corriger, révoquer ou modifier son Offre tant qu’elle n’a pas été acceptée dans le délai précité par l’Acheteur. L’Offre précédente sera alors caduque.
Article 4 – Commande
L’acheteur a l’obligation de vérifier les détails (notamment les spécifications techniques, quantité, montant, prix et modalités de livraison) avant ou lors de l’envoi de sa commande de Produits à Nippon Carbide. Nippon Carbide n’accepte la commande qu’en la soumettant aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
Toute commande transmise sera considérée comme ferme et définitive après soit l’envoi d’un bon de confirmation de commande marquant l’acceptation par Nippon Carbide, soit à défaut d’avoir envoyé un refus de la commande dans les 2 jours ouvrés de la date de réception de la commande. En conséquence, aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée passé ce délai et la vente est conclue.
Aucune des Parties n’a le droit de transférer la commande devant être exécutée par un Tiers à moins d’avoir obtenu le consentement exprès et écrit de l’autre Partie.
Article 5 – Prix et livraison
Les prix s’entendent hors TVA et hors frais de transport et d’assurance.
Nippon Carbide a le droit d’exiger un paiement (y compris le paiement intégral) à l’avance de l’Acheteur. Il n’y a aucune obligation pour Nippon Carbide de remplir ses obligations tant que l’Acheteur n’a pas payé comme convenu.
La livraison est franco de port et d’assurance jusqu’au lieu de destination convenu (Incoterms 2020 : CIP), sauf convention contraire expresse par écrit.
Le vendeur paie les frais de transport, mais le risque du vendeur prend fin au lieu d’expédition. Le vendeur devra souscrire l’assurance minimum jusqu’au lieu de destination convenu. L’acheteur a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire. Le risque est transféré à la réception du Produit par le premier transporteur.
Les frais supplémentaires non inclus dans le Contrat et connus après la conclusion du Contrat sont à la charge de l’Acheteur. Les frais supplémentaires peuvent inclure des frais tels que des droits d’importation et autres droits supplémentaires, des droits d’accise et des primes d’assurance supplémentaires.
Si la livraison à l’heure et au lieu convenus s’avère impossible, Nippon Carbide aura le droit de conserver les Produits concernés, à moins que d’autres modalités ne soient prévues à ce moment-là. Les frais supplémentaires liés à tout transport supplémentaire et les frais de stockage supplémentaires peuvent être facturés à l’Acheteur par Nippon Carbide.
Les délais de livraison indiqués par Nippon Carbide ne peuvent jamais être considérés comme des délais de rigueur, mais comme de simples indications, sauf accord exprès contraire par écrit. Nippon Carbide s’efforce de respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, le dépassement du délai par Nippon Carbide ne donne pas à l’Acheteur le droit de résilier le Contrat ni de refuser le paiement et n’oblige pas Nippon Carbide à verser une indemnité à quelque titre que ce soit.
Dans la mesure où les Parties prennent d’autres dispositions concernant le transport, cela ressortira des dispositions expresses du Contrat écrit qui ne sont pas formulées en termes généraux.
Article 6 – Produit et documentation
Dans le cas où Nippon Carbide n’est pas en mesure de livrer le Produit, Nippon Carbide aura le droit de livrer un Produit similaire de qualité équivalente ou supérieure ou avec des caractéristiques similaires ou supérieures à la place du Produit ou aura le droit de livrer le Produit ultérieurement. Seul Nippon Carbide peut choisir entre les alternatives.
Un échantillon, modèle, exemple ou article différent, présenté par Nippon Carbide à l’Acheteur, ne fournit qu’une indication des caractéristiques du Produit. Les caractéristiques du Produit peuvent différer des caractéristiques de l’échantillon, du modèle, de l’exemple ou de l’article différent. L’Acheteur ne peut pas tirer de droits ou d’attentes des caractéristiques de l’échantillon, du modèle, de l’exemple ou de l’article différent présenté.
L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des caractéristiques et spécifications du Produit. L’Acheteur est conscient des risques liés à l’utilisation du Produit et des exigences minimales de sécurité liées à l’utilisation du Produit. L’Acheteur utilisera le Produit conformément aux exigences légales auxquelles l’Acheteur est soumis.
Outre la garantie légale contre les vices cachés si d’autres garanties contractuelles sont fournies concernant les Produits livrés, celles-ci ne s’appliqueront que si elles sont expressément convenues par écrit et si les conditions de cette garantie sont en place lors de la livraison. Tout droit au titre d’une garantie s’éteint si le défaut n’a pas été signalé à Nippon Carbide dans un délai de 7 jours calendaires après la découverte de ce défaut.
Article 7 – Suspension
Nippon Carbide peut suspendre les obligations de livraison en cas de non-respect total ou partiel de toute obligation de paiement. Nippon Carbide peut suspendre la livraison sur la base d’une solvabilité insuffisante de la part de l’Acheteur ou sur la base d’un manquement de la part de l’Acheteur à ses obligations. Nippon Carbide informera immédiatement l’autre Partie de la suspension. Cette obligation n’est pas une condition préalable à la création d’un droit de suspension. L’Acheteur peut fournir une garantie suffisante pour assurer la fin de la suspension.
Article 8 – Garantie
A la première demande de Nippon Carbide en fonction du montant de l’encourt ou d’une solvabilité insuffisante, l’Acheteur est tenu de fournir une garantie couvrant son obligation de paiement à la date d’échéance sous la forme souhaitée par Nippon Carbide.
Article 9 – Force majeure
L’inobservation de ses obligations ne pourra être imputé à Nippon Carbide si cette inobservation résulte d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement impactant Nippon Carbide ou un fournisseur ou un sous-traitant participant à l’importation ou à la vente des Produits, ayant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, ou habituellement retenus par la jurisprudence notamment les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, les perturbations dans l’infrastructure numérique, les incendies, les pannes de courant, les (conséquences des) épidémies, le vol ou la perte d’outils, de matériel ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou les interruptions de travail, les entraves aux transports (y compris les embouteillages), la menace de guerre, les troubles, les grèves , les inondations, les maladies, les mesures gouvernementales de quelque nature que ce soit (y compris les mesures de restriction des importations et/ou d’exportation), les perturbations de l’approvisionnement en matières premières et/ou auxiliaires et en énergie, les défauts ou dommages aux machines et installations, et toutes autres circonstances dont Nippon Carbide n’a pas la maîtrise.
La force majeure s’applique également si un fournisseur ou un prestataire de services manque à ses obligations vis à vis de Nippon Carbide, à moins que Nippon Carbide n’ait dû tenir compte de ce manquement lors de la conclusion de la vente.
Si la force majeure telle qu’énoncée dans cet article ne s’applique pas, les articles 79 et 80 de la CVIM s’appliquent.
Article 10 – Réserve de propriété
Tous les Produits livrés restent la propriété exclusive de Nippon Carbide jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’elle a ou aura à faire valoir contre l’Acheteur à quelque titre que ce soit. Après que l’Acheteur a acquis la pleine propriété, les présentes conditions générales créent un droit de gage non divulgué à l’égard des Produits livrés par Nippon Carbide pour toutes les créances que Nippon Carbide détient et/ou détiendra sur l’Acheteur à tout moment, à quelque titre que ce soit.
Article 11 – Paiement
Le paiement des factures doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit. L’Acheteur est en défaut de paiement du fait de la simple expiration de ce délai. Une mise en demeure n’est pas requise. L’Acheteur renonce expressément à faire valoir ses droits reconventionnels à quelque titre que ce soit.
Conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entrainera, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce), le paiement de plein droit d’un intérêt légal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10% à la date d’échéance.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du montant dû sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
L’Acheteur sera tenu de rembourser à Nippon Carbide tous les frais encourus par Nippon Carbide du fait du manquement de l’Acheteur, tant les frais judiciaires qu’extrajudiciaires. Les frais de recouvrement liés au règlement des frais extrajudiciaires après remise de la créance à un tiers pour recouvrement s’élèveront à 15% de la somme principale TTC avec un minimum de 500 €.
Les paiements servent d’abord à réduire les frais, puis à réduire les intérêts échus et enfin à réduire le principal et les intérêts courus.
La compensation du prix d’achat avec toute demande reconventionnelle contre Nippon Carbide sur la base des présentes conditions générales ou sur la base d’une autre obligation est exclue.
Article 12 – Réclamation
Les réclamations concernant les Produits livrés relatives à la quantité ou à la qualité de ces Produits ou à tout dommage doivent être signalées par l’Acheteur dès la livraison au moyen d’une mention sur le bon de livraison. Un défaut visible ou palpable ou autrement reconnaissable à la livraison doit être signalé immédiatement à la livraison. L’Acheteur fera son affaire d’informer Nippon Carbide avec la documentation appropriée. Nippon Carbide n’est pas tenu de traiter les réclamations non documentées.
Le droit de réclamation s’éteint en tout état de cause après que le Produit a été utilisé ou 8 jours ouvrables après que l’Acheteur a découvert ou aurait pu découvrir une non-conformité, selon la première éventualité.
Toutes les réclamations contre Nippon Carbide en vertu d’une vente expirent 1 an après la date de livraison.
Article 13 – Réparation et remplacement
Après réception d’une réclamation de l’Acheteur, Nippon Carbide aura le droit de remplir ses obligations dans un délai raisonnable en livrant, réparant ou remplaçant les Produits, toutefois Nippon Carbide peut à son seul choix, décider de rembourser le prix d’achat du Produit, ce qui éteint toute réclamation de l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
Article 14 – Informations et conseils
Les informations sur le Produit fournies lors de la conclusion de la vente ne constituent pas des conseils destinés spécifiquement à l’Acheteur. Il s’agit d’informations générales sur la base desquelles l’Acheteur peut et doit apprécier si le Produit est adapté à l’usage qu’il détermine.
Dans tous les cas où Nippon Carbide fournit des conseils, sa responsabilité en cas de défaillance imputable sera limitée au maximum au montant de la valeur de la facture de Nippon Carbide relative aux Produits vendus, sauf faute intentionnelle ou négligence grave. Nippon Carbide n’est jamais responsable des dommages indirects.
S ‘il s’agit d’un contrat de services, toute responsabilité s’éteint par l’écoulement d’un an à compter du moment où le conseil a été rendu.
Article 15 – Responsabilité de Nippon Carbide
Nippon Carbide décline expressément toute responsabilité concernant d’éventuels dommages de toute nature et de toute ampleur résultant en tout ou partie d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou des Tiers. L’Acheteur ou l’utilisateur reste toujours responsable de la manière dont les Produits sont stockés, utilisés ou incorporés dans un autre matériel.
Nippon Carbide décline toute responsabilité si le Produit vendu a été endommagé du fait d’un événement extérieur. Nippon Carbide n’est pas responsable des dommages indirects, y compris en tout état de cause les dommages causés aux Produits ou biens autres que les Produits livrés par Nippon Carbide, les pertes de profit ou les pertes dues à un retard ou les pertes dues au remplacement. La responsabilité est également exclue pour les mesures prises par l’Acheteur pour atténuer les dommages. La raison de la limitation de la responsabilité est que Nippon Carbide n’a aucun contrôle sur l’utilisation des Produits et ne peut en surveiller les conséquences.
Nippon Carbide ne sera jamais responsable en cas de force majeure.
L’utilisation de Produits de nettoyage, d’agents chimiques et autres ajouts sur les Produits vendus se fait aux risques et périls de l’Acheteur, quant aux conséquences négatives sur les caractéristiques du Produit.
Toute responsabilité de Nippon Carbide sera en tout état de cause limitée au prix facturé au titre des Produits non conformes.
Article 16 – Secrets commerciaux
Toutes les informations que l’Acheteur et Nippon Carbide détiennent constituent un secret commercial au sens de la Directive européenne 2016/943 UE et des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, sauf si les Parties en conviennent autrement.
